Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Auteure: Léa Chebli, Avocate, Courtier immobilier
Qu’est-ce que la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens ?
Comme son nom l’indique assez clairement, il s’agit d’une loi, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, interdisant l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-canadiens (ci-après la « Loi »).
Cette Loi fait partie d’une série de mesures adoptées par le gouvernement canadien en 2022 afin de freiner la croissance des prix de l’immobilier qui a été extrêmement rapide et fulgurante entre 2020 et 2022 dans presque l’ensemble du pays. À titre informatif, le prix moyen d’un bien immobilier, toutes catégories confondues, au Québec a augmenté de 60% entre février 2020 et mai 2022.1
Champs d’application et durée de la Loi
La Loi s’applique uniquement aux immeubles résidentiels, qui sont définis par celle-ci comme étant : les maisons unifamiliales, la copropriété (condos) et les multi-logements (duplex et triplex uniquement). Pour le moment, cette Loi est en vigueur pour une durée de 2 ans seulement et sera abrogée le 1er janvier 2025. Il n’est toutefois pas exclu qu’elle soit éventuellement reconduite.
Principe
Toute personne qui n’est pas un citoyen canadien ou ne possède pas sa résidence permanente, ne peut pas acheter d’immeubles résidentiels au Canada tant que cette loi est en vigueur. Elle prévoit néanmoins plusieurs exceptions qui permettent à des personnes autrement inadmissibles d’acheter un immeuble au Canada.
Principales exceptions contenues à la Loi permettant à des non-canadiens d’acheter un immeuble résidentiel
a) Étudiant : L’étudiant non-canadien inscrit à un programme reconnu d’enseignement canadien, qui a été présent au Canada au moins 244 jours par an pour les 5 années précédant son achat et qui achète un seul immeuble résidentiel pour une valeur de moins de 500 000$.
b) Conjoint : L’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent peut acheter un immeuble résidentiel s’il effectue l’achat avec son époux ou son conjoint. Afin de se qualifier comme « conjoints de fait » aux termes de la Loi, les conjoints doivent être en relation conjugale depuis au moins 1 an avant leur achat.
c) Travailleur canadien : Le non-canadien détenant un permis de travail valide au Canada pour encore 183 jours (soit 6 mois) peut acheter un seul immeuble résidentiel. Il est intéressant de noter que dans la première version du règlement lié à la Loi, le détenteur d’un permis de travail devait avoir travaillé 3 ans à temps plein au Canada dans les 4 années précédant son achat afin d’être éligible à effectuer un tel achat. Ainsi, plusieurs travailleurs non-canadiens ignorent encore qu’ils peuvent maintenant acheter un immeuble résidentiel au Canada même si cela fait moins de 3 ans qu’ils y travaillent.
Le présent article est un aperçu sommaire de la Loi et de certaines de ses exceptions les plus courantes. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour discuter davantage de votre situation.
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.
1 Statistiques Centris du marché immobilier résidentiel fév.. 2020 et mai 2022.